GENERAL CONDITIONS OF SALE

^DécouvrezLes conditions générales de vente

(Mise à jour le 20/12/2024)

SAS Domaine des Feuilles – 1001 route des Paillardières – 01380 Bagé Dommartin – [email protected]

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.domainedesfeuilles.com; elles peuvent être mise à jour, la version faisant fois est celle à la passation d’une Commande ou d’un Service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Client et le Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit :

• Lors de la réservation en ligne en cochant la case prévue à cet effet
• Lors de la validation de l’option de réservation reçu par mail par l’envoi d’un règlement
• Pour toute réservation via un bon cadeau par mail ou téléphone, sans retour (ou contestation) du client après 8 jours.

ARTICLE 2. TARIFICATION

• Frais de réservation offerts
• Le tarif applicable au séjour est le tarif en vigueur au jour de la réservation. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
• Les tarifs sont variables selon la période (basse ou haute saison), d’éventuelles réductions, promotions occasionnelles ou prestations offertes qui seraient consentis par le Prestataire. Les promotions sont non applicables rétroactivement à des réservations déjà effectuées.

Nos tarifs séjour comprennent l’accès à la piscine, l’accès aux parcs animaliers et aux différentes infrastructures.

2.1   TAXE DE SEJOUR

Taxe de séjour en sus : 0,60€/jour/personne à partir de 18 ans sous réserve de modifications de l’arrêté municipal.

2.2   ECOPARTICIPATION

Eco participation : 0,40€/jour/personne. Elle correspond à la redevance déchets et participation au tri et recyclage.

2.3    MODE DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés sont : chèque à l’ordre du Domaine des Feuilles (comptes français uniquement), Espèces, Chèque Vacances, Virement, Chèque Cabane de France ou Carte bancaire : Eurocard, Mastercard, Visa.

2.4    VALIDITE BONS CADEAUX ET EXTENSION

Les offres sont non remboursables mais modifiables ( hébergement, bénéficiaire, option … ). Les offres sont valables pour une durée renseignée par l’établissement lors de l’achat, la période de validité débute à compter de la date d’achat et non de réservation sur le site. La réservation et la date du séjour doivent être faites durant la période de validité de l’offre soit 2ans.

L’établissement n’est, en aucune mesure, responsable de la réservation des prestations. L’établissement se réserve le droit de fixer les dates de disponibilité des prestations. Ces dernières sont disponibles à la consultation lors de la réservation.

L’établissement propose une extension de bon, d’un an supplémentaire, de 20 euros, si la date de validité mentionnée vient à être dépassée.

Dans le cas où cette nouvelle période de validité venait à être dépassée, l’offre n’est plus plus valable et considérée comme acquise par l’établissement.

ARTICLE 3. OPTION ET RESERVATION

La réservation devient effective uniquement avec l’accord du Domaine, après réception de l’acompte; ou après votre acceptation des conditions générales de vente et paiement lors de la réservation en ligne, suivi de notre confirmation.

Le Domaine est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée. Le Domaine propose des séjours à vocation familiale. La direction se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe. En cas de nécessité de planning ou cas de force majeure, la direction se réserve le droit de changer le numéro de la location ou de l’emplacement.

Toute réservation est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du Domaine.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux personnes se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué ou de majorer le montant du séjour. De même si l’âge minimum n’est pas respecté.

Le client est responsable de son choix de réservation et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Domaine ne peut être recherchée.

Le client en faisant une réservation a conscience que son séjour se déroule au cœur de la nature, avec les aléas que celui-ci peut présenter : météo variable, présence d’insectes, d’oiseaux et de mammifères à proximité des cabanes et qu’il est possible d’en croiser également en intérieur.

Une option peut être posée par le Client pour un délai de 8 jours, sans confirmation du Client celle-ci sera annulée par le Prestataire.

Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire s’engage à assumer les Services réservés. Il appartient au Client la responsabilité de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire tout éventuelle erreur.

Il n’est pas autorisé de faire intervenir un prestataire extérieur dans votre cabane ou sur le domaine (photographe, décoratrice, agence événementiel…) sans autorisation du Domaine. En cas de besoin d’un prestataire extérieur, vous pouvez nous contacter à [email protected] et nous pourrons étudier votre demande ensemble.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1   ARRHES ET SOLDE SEJOUR

• Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30% du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dans les 8 jours suivants la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour.
• Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation.

4.2    NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de non-respect des conditions de paiements, le Client recevra par le Domaine des Feuilles une relance et un avertissement d’annulation. Sans réponse de la part du Client dans un délai de 24h, le Domaine se réserve le droit d’annuler la fourniture des Services commandés, de conserver l’acompte et de reproposer ces Services à la location.

ARTICLE 5. MODIFICATION ET ANNULATION

5.1   ABSENCE DE DROIT DE RETRACTION

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Domaine informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

5.2    MODIFICATION SEJOUR

• Une modification du nom et du nombre des participants est tolérée par le Domaine à tout moment sans frais de réservation.
• Une modification de la date et/ou du type d’hébergement dans la mesure des disponibilités et possibilités est tolérée dans un délai de 48h suivant la date de réservation effective, sans justificatif ni frais de réservation.

Après ces 48h: Une modification de la date et/ou du type d’hébergement est tolérée jusqu’à 30 jours avant séjour. Une nouvelle réservation dans les 6 mois qui suivent (hors période de fermeture) devra être immédiatement conclue entre le Client et le Prestataire. Des frais de modification à hauteur de 5% du séjour initial seront facturés.

Toute demande doit se faire par mail en précisant le motif et la référence client. Aucune demande par téléphone ne sera recevable.

Aucune modification ne sera acceptée à moins de 30 jours du séjour (se référer à l’article 5.2 ANNULATION)

Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour.

Tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra donner lieu à un remboursement ou à un bon à valoir.

A défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions d’annulation.

5.3 ANNULATION

5.3.1  Annulation du séjour par le Domaine

Avant séjour :

En cas d’annulation du fait du Domaine, les sommes versées pour la réservation seront totalement remboursées ou sur demande du Client transformer en avoir durant 1 année calendaire. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Durant séjour :

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler de dernière minute le séjour pour des raisons de sécurité. Un relogement sera proposé selon disponibilités et sans supplément, et dans ce cas uniquement, le Client bénéficierait d’une réduction de 50% sur un prochain séjour équivalent au séjour initial sur une année calendaire. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Si le Prestataire n’a pas de solution de relogement disponible, il fera de son mieux pour aider le Client à trouver un hébergement dans les alentours. Les sommes versées pour la réservation seront totalement remboursées ou sur demande du Client transformer en avoir durant 1 année calendaire. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

5.3.2  Annulation du séjour par le Client

Toute demande d’annulation devra obligatoirement être faite par mail à [email protected] Vous devez vous assurer de la bonne réception de votre mail (une confirmation d’annulation sera envoyée par mail dans les 48h).

Les annulations transmises par téléphone ne pourront pas être prises en compte.

Toute annulation entraine la résiliation de la réservation et le Domaine se réserve le droit de proposer à nouveau l’hébergement à la location.

Avant séjour SANS souscription à la garantie annulation :

Pour l’une des raisons suivantes et ce jusqu’à sa date d’arrivée :

• Fermeture des frontières par décision administrative
• Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres par décision administrative ne permettant pas de venir au camping
• En cas d’hospitalisation, accident grave ou décès d’un ascendant ou descendant (frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou belles-filles, beaux-pères ou belles-mères, parents, tuteur légal ou grands-parents).

Un bon à valoir, d’un montant correspondant à l’intégralité des sommes versées, valable 1 an, sera émis par le camping. En cas de refus de la part du client de ce bon à valoir, il sera remboursé, sur demande, du montant correspondant.

Pour toutes autres raisons :

• Cas 1 : Annulation J+30 avant le début de séjour : L’acompte de 30% du montant du séjour sera conservé par le Domaine au titre des frais d’annulation. Les sommes versées, déduites du montant de l’acompte, seront remboursées.
•  ​Cas 2 : Annulation entre J-30 et J-8 avant le début de séjour : Une somme de 50% du montant total du séjour sera conservée par le Domaine au titre des frais d’annulation. Les sommes versées, déduites du montant de l’acompte, seront remboursées.
•  ​Cas 3 : Annulation entre J-7 et J-0 avant le début de séjour :

La totalité des sommes versées, soit la totalité du montant du séjour, est conservée par le Domaine. Aucun remboursement ne sera effectué.

Si le client ne se présente pas au Domaine et sans en avoir informé le Domaine par courrier ou par mail au préalable, la réservation sera considérée comme annulée par le client. Le Domaine se réserve donc le droit de proposer à nouveau l’hébergement à la location.

En cas d’annulation, le montant réglé en chèques vacances ne peut faire l’objet d’aucun remboursement conformément à l’article L.112-14 I. du Code monétaire et financier. Dans ce cas, un bon à valoir non remboursable d’une durée de validité de 1 an sera établi du montant des sommes versées en Chèque vacances, déduction faite éventuellement de l’acompte, selon les conditions indiquées ci-dessus.

Avant séjour AVEC souscription à la garantie annulation :

•  ​Cas 1 : Annulation J+8 avant le début de séjour :

Les sommes versées pour la réservation seront transformées en avoir valable durant 1 année calendaire ou remboursées sur demande du Client. (Hors montant de garantie annulation).

•  ​Cas 2 : Annulation entre J-8 et J-0 avant le début de séjour :

Un bon à valoir des sommes versées sera éditée et valable sur 1 année calendaire (hors montant de garantie annulation).

Durant séjour :

Dans le cas d’un refus d’accéder à un hébergement (peur, vertige) le Domaine fera de son mieux pour proposer au Client un relogement selon disponibilité (avec ou sans supplément selon tarif). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de départ du Client, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

5.4 MODIFICATION/ANNULATION SERVICE ANNEXE

5.4.1  Par le Domaine :

Le Domaine se réserve le droit de modifier ou d’annuler le créneau horaire réservé de dernière minute pour des raisons de sécurité ou techniques. En cas de refus du client, les sommes versées pour la réservation seront totalement remboursées. Ce remboursement ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

5.4.2  Par le Client :

En cas de modification par le Client du nombre de participants, en geste commercial, le Domaine réajustera la tarification et accordera un AVOIR de la différence à dépenser sur place lors du séjour en cours. Aucun remboursement de la différence ne pourra être réclamé.

Dans le cas d’une impossibilité de pratiquer une activité (réservée et payée à l’avance) en raison d’un état de santé justifié, le Client est tenu de prévenir le Domaine 24h à l’avance. Dans ce cas, le Domaine accordera au Client dans un premier temps un avoir valable pour le séjour en cours puis un remboursement des sommes restantes le jour du départ.

Toute réservation de service annexe interrompue ou abrégée (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra donner lieu à un remboursement ou à un bon à valoir.

En cas de non présentation à la Prestation, les sommes versées pour la réservation seront conservées par le Domaine.

ARTICLE 6. INFO ACCUEIL SEJOUR / REGLEMENT INTERIEUR

6.1   RESERVATION DE GROUPE

Toute réservation de plus de 2 hébergements par la même personne ou par des personnes différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme un groupe.

Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement contacter le Domaine par téléphone ou par mail. Le Domaine se réserve le droit d’étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci. Le site ne se prête pas à l’accueil de groupe (soirée, anniversaire, EVJF…) car non adapté à nos équipements et conditions de séjour.

6.2    EMPLACEMENT NU DU DOMAINE

Arrivée : à partir de 16h. Départ : avant 11h

Le forfait de base comprend l’emplacement + 2 personnes + 1 tente avec l’accès aux sanitaires et aux différents services du Domaine. Les emplacements sont limités à 6 personnes maximum. Tout changement en cours de séjour, non prévu sur la réservation initiale (nombre de participant, animaux, installation…) doit être signalé et réglé à l’accueil.

Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une nuit supplémentaire du prix en vigueur.

L’emplacement « PARKING » de la location est conçu pour un seul véhicule, tout autre véhicule devra stationner en dehors du Domaine sur le parking.

6.3    LOGEMENT INSOLITE

Arrivée : à partir de 16h. Départ : avant 11h

Les draps et peignoirs sont fournis. Les torchons et les serviettes ne sont pas fournis.

La location devra être rendu en parfait état de propreté, tout objet cassé ou détérioré sera à la charge du Client, ainsi que la remise en état du logement. Si le Domaine le juge nécessaire, un forfait nettoyage de 45€ TTC vous sera demandé.

Caution : une caution sera demandée à votre arrivée qui sera systématiquement annulée 3 jours environ après votre départ.

Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une nuit supplémentaire du prix en vigueur.

L’accès à certains hébergements est interdit aux enfants. Le tarif de certaines Prestations dépend de l’âge des enfants. Les parents s’engagent à fournir au Domaine l’âge de leurs enfants et restent seuls responsables de leurs enfants sur place. Les mineurs doivent être accompagnés de personnes majeures.

L’emplacement « PARKING » de la location est conçu pour un seul véhicule, tout autre véhicule devra stationner en dehors du Domaine sur le parking. La circulation est autorisée entre 8h et 19h pour respecter la tranquillité.

Si l’obligation d’un « pass sanitaire » ou « pass vaccinal» est requise par le gouvernement du pays du Domaine sur les dates du séjour réservé, tous les participants au séjour, soumis à cette obligation, devront présenter un « pass sanitaire » ou «pass vaccinal» valide à leur arrivée pour pouvoir entrer dans le Domaine.

6.3   PISCINE

Port du bracelet obligatoire. Piscine réservée uniquement à nos résidents. Interdit aux personnes avec entrée à la journée. Pas de surveillant de baignade. La baignade de nuit est interdite.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, seuls les vêtements adaptés exclusivement à la baignade, ajustés et courts, sont acceptés : maillots de bain avec une ou deux pièces, slips de bain ou shorts de bain.

6.4   OBLIGATIONS DU CLIENT

• Le Client est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc.). Le Domaine décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du Client. Le Domaine ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’accident, blessure, irrégularités…
  • Les barbecues sont interdits.
  • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Pour respecter la tranquillité du site, pas d’animations nocturnes (plus de nuisances sonores après 22h)
  • Le Domaine ne tolère aucun état d’ébriété ou de violence sur site et se réserve le droit d’exclusion dans ces cas.
  • Interdiction de fumer dans les logements.
  • Le Client hébergé au Domaine doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile.
  • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Tout manquement au règlement intérieur est passible d’expulsion, sans remboursement.
  • A la fin du séjour, le Client doit vérifier qu’il n’a laissé aucun effet personnel dans l’hébergement ou dans les parties communes. Tout objet devra être réclamé dans le mois suivant le départ. Ils seront expédiés après réception du montant des frais postaux relatifs à leur envoi.

6.7 OBLIGATIONS DU DOMAINE DES FEUILLES

Le Prestataire s’engage à fournir un hébergement conforme en therme d’hygiène et d’équipement.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, sur place, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24H à compter du jour et de l’heure d’arrivée.

Le Prestataire constatera, rectifiera, fera rectifier (dans la mesure du possible) ou dédommagera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.domainedesfeuilles.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.domainedesfeuilles.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 8. IMAGE

Vous autorisez le Domaine des Feuilles, ainsi que toute personne que le Domaine souhaiterait se substituer, à vous photographier, vous enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour et à exploiter lesdites images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites

ou pages Internet – dont facebook – et sur les supports de présentation et de promotion). Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous. Elle a pour seul but d’assurer la promotion et l’animation du Domaine et ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 9. LITIGE / MEDIATION

Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels doit être signalée par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail au Domaine des Feuilles. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Médiateur de la consommation : Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui s’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes : Centre de médiation CM2C, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails. Vous devez déposer un dossier en ligne sur le site internet www.cm2c.net ou par courrier : CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du Domaine des Feuilles, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients du Domaine des Feuilles en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier